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Toutes les questions que vous vous posez
- Pièce d’identité en cours de validité
- Les 3 derniers bulletins de salaire réglé en France,
- Le contrat de travail et avenants éventuels signés des deux parties OU attestation employeur précisant la nature du contrat sa date d’effet, la rémunération, et le cas échéant, le durée de la période d’essai,
- Le dernier avis annuel d’imposition,
- En cas d’embauche récente : contract de travail signé des deux parties, étant entendu que le délai entre la date et la signature du bail et celle du contrat de travail ne saurait dépasser 15 jours.
Toutes les honoraires d’agence sont affichés en TTC
Vente :
Les honoraires d’agence sont à la charge de l’acquéreur, le prix affiché inclu le prix du bien net vendeur et les honoraires d’agence TTC
Location :
La législation applicable à la répartition des frais d’agence a également changé depuis la loi Alur de mars 2014.
La commission d’intermédiaire en location est désormais entièrement à la charge du propriétaire-bailleur.
Cette nouvelle loi maintient toutefois la règle du partage de certains frais entre le locataire et le propriétaire : frais de visite, constitution du dossier, rédaction du bail, établissement de l’état des lieux (le coût de cet état des lieux étant plafonné à 3 euros par m2). Le montant total de ces frais doit néanmoins être inférieur aux plafonds d’honoraires mentionnés ci-dessus.
Les frais de location définis ci-dessus payés par le locataire ne peuvent pas dépasser les plafonds suivants.
- 3 € / m2 pour l’établissement de l’état des lieux d’entrée
- et pour les autres types de frais (hors état des lieux) :
- 12 €/m2 dans les zones au marché locatif très tendu (zone Abis Duflot et PTZ)
- 10 €/m2 dans les zones au marché locatif tendu (communes où s’applique l’encadrement Duflot des loyers et la taxe sur les logements vacants, hors zone Abis)
- 8 €/ m2 dans les autres zones.
L’agent immobilier diffuse des informations sous la forme d’annonces pour un bien à vendre ou à louer. Il est à ce titre soumis aux dispositions de droit commun, notamment pour ce qui concerne les pratiques commerciales trompeuses (art. L 121-1 du Code de la consommation). Peut notamment relever d’une telle qualification :
le fait de proposer à la vente un bien déjà vendu ou loué ;
la diffusion d’annonces sans détenir préalablement un mandat à cet effet ;
la présentation de biens comme étant exclusifs alors qu’ils font l’objet d’un mandat simple ;
l’existence d’une différence entre le prix de vente indiqué sur le mandat et celui indiqué sur l’annonce ;
une erreur sur la surface indiquée sur l’annonce.
La même réglementation s’applique aux annonces diffusées par l’agent immobilier sur internet.
Certaines mentions sur les supports physiques peuvent toutefois être abrégées selon les cas prévus par l’arrêté du 10 janvier 2017.
Par ailleurs, les publicités relatives à des opérations de vente ou de location diffusées par des mandataires indépendants (négociateurs immobiliers non-salariés) doivent impérativement comporter une mention informant les consommateurs que celles-ci exercent sous le statut d’agent commercial.
Cette obligation d’information est également étendue à tout document d’une transaction immobilière (mandats, etc.). Le non-respect de ces règles est passible de sanctions pénales.
Spécificités pour les annonces de vente
Si des honoraires à la charge de l’acquéreur sont prévus :
la part TTC des honoraires à la charge de l’acquéreur doit apparaître en pourcentage du prix entendu hors honoraires.
le prix de vente honoraires inclus est impérativement affiché et est celui qui apparaît en premier aux yeux du consommateur. Le prix exprimé hors honoraires doit également apparaître sur l’annonce.
Si les honoraires sont à la charge exclusive du vendeur, seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné.
En tout état de cause, une mention précisant les modalités de répartition des honoraires, entre acquéreur et vendeur, doit figurer sur toute annonce de vente.
Les agents immobiliers sont soumis aux dispositions générales d’information du consommateur prévues aux Code de la consommation, et précisées, à compter du 1er avril 2017, par l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.
Le non-respect des règles de publicité est puni par une amende administrative de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale (article L.131-5 du Code de la consommation).
Contenu du barème des prix
Les prix des prestations assurées par ces professionnels, notamment celles liées à la vente ou à la location de biens, doivent être affichés toutes taxes comprises, en indiquant pour chacune de ces prestations à qui incombe le paiement de cette rémunération. Les « fourchettes » de prix ne sont pas admises puisque l’arrêté exige qu’ils soient fixés pour chacune des prestations proposées (article 2 de l’arrêté).
Les honoraires affichés sur ce barème doivent être « effectivement pratiqués » (I. de l’article 2) à l’issue des transactions réalisées par l’intermédiaire du professionnel.
Lorsque les honoraires proportionnels varient selon les tranches de prix de vente du bien, le professionnel doit préciser de manière très apparente et intelligible si celles-ci sont cumulatives entre elles (III. de l’article 2). A défaut, le consommateur pourrait faussement croire qu’un seul taux d’honoraires est applicable.
Modalités d’affichage du barème
Le barème doit être affiché de façon lisible et visible à l’intérieur des établissements recevant de la clientèle.
De même, si l’établissement dispose d’une vitrine, le barème doit être affiché dans le même format et au même emplacement que celui normalement alloué aux annonces immobilières. Il doit être parfaitement visible depuis l’extérieur.
Enfin, sur internet, le barème doit également être aisément accessible :
sur le site internet du professionnel en deux clics maximum, par exemple au sein d’un onglet « tarifs » figurant sur la page d’accueil ;
sur toute page dédiée à l’activité du professionnel, hébergée sur un site internet n’appartenant pas au professionnel et ne comportant pas d’annonces immobilières (Facebook, etc.). Le cas échéant, un renvoi vers le site internet du professionnel, lui-même permettant d’accéder au barème, suffit à remplir cette obligation ;
sur toute annonce immobilière dématérialisée : la présence d’un lien hypertexte visible dans le corps de l’annonce, intitulé par exemple « consulter nos tarifs » et renvoyant directement vers la page « tarifs » du site du professionnel, permet de remplir l’obligation.